Amendement n° 331 · Article 3
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Mörch et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »
Exposé sommaire
L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE.
Aussi, pour lever les ambiguïtés de la rédaction de cet article, il est proposé de supprimer le régime d’exception qui permettrait de maintenir des mineurs dans des hébergements hôteliers en limitant strictement le recours aux ESMSS.
La prise en charge systématique dans des structures dédiées à la protection de l’enfance est la garantie sine qua non de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur celui du département.
Cosignataires (11)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani