Amendement n° 329 · Article 3

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« urgence »,

insérer les mots :

« et des mesures d’évaluation de la situation ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des normes afférentes, une dix-septième catégorie d’établissement, à savoir « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » dont il semble préférable qu’ils continuent d’être rattachés à la première catégorie (que modifie la loi) « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », afin d’éviter qu’une distinction de catégorie conduisent à un double standard.

Cet amendement est proposé par UNICEF France.