Amendement n° 324 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire
Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet.
S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant plus lorsqu'il est très jeune, de faire un choix ou de se prononcer trop explicitement, et que cette décision relève de la compétence pleine et entière du juge, il n'en reste pas mois que le recueil de l'avis reste nécessaire, avec des moyens adaptés selon l'âge, afin que le magistrat soit le plus éclairé possible au moment de prendre une décision.
Cosignataires (8)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani