Amendement n° 320 · Article 9
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Lamirault et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas de dérogation, l’employeur doit s’assurer que l’assistant familial ne perçoit qu’une seule fonction globale d’accueil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rémunération de l'assistant familial en cas de dérogation à la clause d'exclusivité mentionnée à l'alinéa 18. En effet, la rémunération des assistants est composée de deux parts, une fonction globale d'accueil et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant. Si l'assistant familial a deux employeurs, l'enfant placé par son second employeur doit être considéré comme un second enfant placé, et non comme un deuxième premier enfant. L'assistant familial touchera donc une seule fonction globale d'accueil et la part correspondant à l'accueil effectif de deux enfants.