Amendement n° 317 · Article 9
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Lamirault, M. Ledoux et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli lors d’une période de vacances, et pour maintenir l’organisation territoriale. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu'il peut être dérogé à la clause d'exclusivité prévue par l'employeur afin de garantir la continuité de la prise en charge de l'enfant ainsi que pour l'organisation territoriale. En effet, en cas de congés de l'assistant familial, les enfants d'un même foyer peuvent être placés loin de leur foyer habituel, altérant ainsi leurs habitudes et activités. Ils peuvent également être séparés temporairement, il s'agit ici de maintenir le lien déjà établi.