Amendement n° 314 · Article 13
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indépendante des services de l'Aide sociale à l'enfance.
Cette indépendance objective de la présidence à l'égard des départements nous parait essentielle, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l'enfance.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine