Amendement n° 290 · Article 15

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » 

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. 

Les départements, chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures. Ces pratiques mobilisent les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance au détriment des mineurs isolés dans l’accès à la protection à laquelle il est essentiel qu’ils aient droit de manière rapide et effective.

Lorsqu’un département a conclu que le demandeur est majeur, il arrive que la demande soit à nouveau déposée dans un autre département dans l’espoir d’obtenir une décision favorable.

Afin d’éviter que la situation d’une même personne soit évaluée successivement par plusieurs départements sans qu’ils aient connaissance des décisions prises antérieurement, cet article a ainsi pour objet de rendre obligatoire, lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné et dont la minorité n’est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l’État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du traitement AEM.

Néanmoins, il est connu que les MNA ont tendance à rester sur le territoire. En ce sens, il n’apparait donc pas pertinent de limiter l’enregistrement de leurs données aux seuls cas où la minorité n’est pas manifeste. En effet, une utilisation plus large de ce fichier et son croisement avec les fichiers AGDREF et VISABIO est de nature à permettre un meilleur suivi et, par conséquent, une meilleure prise en charge des MNA.

Rendre obligatoire le recours au fichier AEM et ce croisement était d’ailleurs une recommandation du rapport de la mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. ELIAOU et SAVIGNAT.