Amendement n° 289 · Article 12 bis

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale.

Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en les nommant « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nomination peut être envisagé, la nouvelle formulation est réductrice et supprime la notion de « famille » qui est pourtant fondamentale.

Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour les sages-femmes d’être responsable d’un centre de planification familiale et d’éducation familiale.

Les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent fragiles et il est nécessaire de leur apporter le suivi le plus complet possible.

C’est la raison pour laquelle, si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins, considérant les conséquences que peuvent avoir les décisions prises dans ce domaine. 

La question est donc principalement de savoir pourquoi il y a un déficit de médecins dans ces structures et comment y remédier. Rappelons par ailleurs que des négociations conventionnelles sont en cours sur le sujet.