Amendement n° 280 · Article 3

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de l’aide sociale à l’enfance. Ces élus peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'introduire un droit de visite pour les parlementaires dans les lieux d'hébergement des enfants bénéficiant des services de l'aide sociale à l'enfance.

Dans son rapport de 2019, la députée Modem Perrine Goulet explique qu’« Il semblerait assez logique que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance. » Cet amendement vient formaliser ce constat, cette proposition. Afin d’obtenir une plus grande transparence, nous souhaitons que les parlementaires puissent visiter de manière inopinée les foyers de l’Aide sociale à l’enfance.