Amendement n° 272 · Article 16

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des mesures d'assistance éducative lorsqu'elles aboutissent à maintenir l'autorité parentale à des parents défaillants. Ce rapport étudie l'opportunité d'assouplir les conditions de délégation de l'autorité parentale, tout en préservant le lien de filiation parents-enfants.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise tient à alerter sur la nécessité de se pencher sur les difficultés rencontrées par les personnes, services ou établissements, à qui sont confiées des enfants sans délégation d'autorité parentale.

En l'état actuel du droit, "les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale".

Or, ce maintien de l'autorité parentale à des parents qui, parfois, refusent de l'exercer, aboutissent à des difficultés du quotidien, comme nous l'affirme Lyès Louffok : « ça nous handicape dans la vie quotidienne pour aller chez le coiffeur, pour aller à l’école, pour partir en voyage scolaire, pour tout un tas de choses. ».

Il semble donc pertinent, au regard de ces difficultés rencontrées dans le quotidien des enfants et de leurs accueillants, d'étudier l'opportunité d'assouplir les conditions de délégation de l'autorité parente, tout en maintenant, autant que possible, un lien avec les parents, conformément à la distinction qui s'opère entre autorité parentale et filiation.