Amendement n° 271 · Article 16

Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, des moyens mis à disposition du juge et des services compétents.

L'article premier vise à rendre obligatoire, avant le placement de l’enfant, l’évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.

Aujourd’hui, l’article 375-3 du code civil dispose que si la protection de l'enfant l'exige, le juge peut décider de le confier à l'autre parent, à un autre membre de la famille ou tiers digne de confiance, à un service départemental de l'ASE ; à un service habilité pour l'accueil de mineurs ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. 

Cet article est interprété par les praticiens comme priorisant ainsi le placement de l’enfant à un parent, sur celui à un membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur celui à l’ASE, conformément à l’intérêt de l’enfant d’être placé chez un proche plutôt qu’en institution.

Néanmoins, en 2019, 68 057 placements ont été ordonnées à l’ASE contre 4 392 à un tiers digne de confiance et 1 526 à un membre de la famille. 

C’est tout l’objet de cet amendement qui propose la remise d’un rapport visant l’évaluation de ces données statistiques et les moyens qui sont affectés aux enquêtes afin d’en comprendre les éventuels blocages.

Par ailleurs, il est nécessaire d’obtenir une analyse précise et périodique sur le placement, toujours dans une logique d’amélioration de l’intérêt de l’enfant et des familles.