Amendement n° 270 · Article 2
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « exceptionnellement », sont insérés les mots : « , après examen par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ; »
Exposé sommaire
Le fait de permettre de généraliser l'autorisation à des tiers concernant des actes relevant de l'autorité parentale peut conduire à faciliter grandement la vie de l'enfant, mais peut aussi avoir pour conséquence de diminuer encore l'information que reçoivent les parents sur la vie de leur enfant, et de distendre des liens déjà fragilisés. Par conséquent, un équilibre doit être trouvé, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par ailleurs, les CESSEC doivent être renforcées dans leur mission, et cet examen obligatoire permettra de les insérer au coeur du dispositif de protection de l'enfance.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine