Amendement n° 260 · Article 14
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise expressément la "protection des enfants".
Au sens de l'article 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, " un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ".
Dès lors, il semble paradoxal d'ouvrir une exception quant à la considération de l'âge limite de l'enfance pour les seules personnes issues de l'étranger.