Amendement n° 251 · Article 12
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »
Exposé sommaire
Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle.
Cet amendement vise à inclure systématiquement une partie librement accessible aux infirmiers au sein du dossier médical. En effet, cette absence de dossier infirmier complexifie aujourd’hui l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé.