Amendement n° 241 · Article 16
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence scientifique et éthique de l’usage de la radiographie des mains et des poignets par des autorités judiciaires.
Exposé sommaire
L’amendement vise à rendre le plus objectif possible l’usage des tests osseux, notamment pour affirmer que l’usage des planches radiographiques de comparaison actuelles peuvent tenir lieu de références. De là, les conclusions du rapport permettront d’assurer un test osseux fiable.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol