Amendement n° 240 · Article 15
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».
Exposé sommaire
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol