Amendement n° 237 · Article PREMIER
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance peut dans une certaine mesure être encouragée afin d’éviter les déracinements d’enfants et de privilégier une continuité dans leur vie quotidienne ou affective. Evidemment, les conditions d’accueil doivent, de façon systématique, être évaluée.
Néanmoins, c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer, et non pas l’urgence. Il sera en effet, d’un point de vue juridique, difficile de justifier ou non de l’urgence et cette disposition risque de créer des disparités d’interprétations qui viendront, une fois encore, ajouter de l’hétérogénéité dans les situations des enfants qui ont besoin de protection.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine