Amendement n° 231 · Article 15
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par les trois phrases suivantes : « En cas de refus de la part de l’intéressé de se soumettre aux examens cités, une présomption de majorité est alors automatique. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. Le doute profite à l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement a pour objectif d’éviter les abus : il n’est, en effet, pas tolérable que des individus, dissimulant la vérité sur leur âge puissent bénéficier des mêmes aides et protections réservés aux personnes mineures en détresse.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol