Amendement n° 214 · Article 6
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Meyer, M. de Ganay et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ».
Exposé sommaire
L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger.
Or les départements ont l’expérience de cette mission et disposent de leurs propres grilles d’analyses qu’il convient de ne pas négliger.
De même, l’expertise du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE), qui doit être consulté par le gouvernement pour les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans son champ de compétences, peut s’avérer toute aussi utile.
C’est pourquoi il est proposé que le décret instaurant un référentiel national d’évaluation des situations à risque soit pris après avis, non-seulement de la Haute Autorité de Santé, mais aussi des représentants des départements et du CNPE.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Maxime Minot, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry