Amendement n° 209 · Article 15
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , qui peut être défini au moyen d’un examen médical réalisé au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse, »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de connaître l'âge des personnes qui se réclament mineurs pour éviter tout abus.