Amendement n° 203 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire à toute personne ayant été condamnée pour un acte de terrorisme d'exploiter ou diriger un établissement, d'y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou d'être agréé dans un service ou lieu de vie et d'accueil régi par le code de l'action sociale et des familles.