Amendement n° 201 (Rect) · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ou les services compétents doivent tout mettre en œuvre pour permettre de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »
Exposé sommaire
Ne pas séparer les enfants d’une même fratrie doit être l’une des préoccupations premières du juge tant il est avéré que les liens qui unissent les enfants sont essentiels à leur épanouissement et à leur construction.
Tel est l’objet de cet amendement.