Amendement n° 192 · Article 9

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« accueil »

insérer les mots :

« dans les conditions ».

Rédactionnel.