Amendement n° 189 · Article 7
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les compétences de cette formation collégiale : celle-ci est apte à placer le mineur jugé en CEF. Ce placement a pour objectif d’éloigner le mineur de son environnement familial et social, de le réinscrire dans un processus scolaire et d’éviter une incarcération dans le projet de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes.