Amendement n° 180 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. »
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter l’alinéa 1er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ».
En effet, sans cette précision, certains départements pourraient confier cette mission aux associations quand d’autres la confieraient au service de l’aide sociale à l’enfance.
En précisant le service compétant une application homogène pourra se faire dans nos territoires quant aux capacités d’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers de confiance avant tout placement.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Nathalie Serre, Michèle Tabarot