Amendement n° 168 · Article 14
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Gérard, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le ministre de la Justice prenne en compte - lors de l’élaboration de la répartition proportionnée - le nombre effectif de personnes ayant demandé une protection.
Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne suffit pas ; le nombre de demandeurs a également sa place dans le calcul afin de refléter la réalité des territoires, exposé de façon très disparate à l’accueil de Mineurs Non Accompagnés (MNA).
En effet, certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente.
Prendre en compte ce paramètre permettrait d’assurer un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes et de répondre à notre tradition d’accueil avec dignité et pragmatisme.
Cosignataires (19)
Anne Brugnera, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Marie Tamarelle-Verhaeghe