Amendement n° 150 · Article 15
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné.
Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et de leur intérêt supérieur ». Cet amendement permet d’encourager les départements à assurer un digne accueil de ces jeunes.
Cosignataires (18)
Anne Brugnera, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Stella Dupont, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Marc Zulesi