Amendement n° 140 · Article 4
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« deux fois par an ».
Exposé sommaire
Les enfants pris en charge par l’État doivent être protégés des prédateurs, qui peuvent malheureusement sévir dans les établissements qui les accueillent.
L’article de ce projet de loi constitue une avancée notable, en étendant l’interdiction d’exploiter, de diriger, d’exercer des fonctions ou d’intervenir dans un établissement qui accueille des mineurs à toute personne présentant des antécédents judiciaires graves (bulletin n° 2 du casier judiciaire et FIJAIS), quels que soient leurs missions ou leur statut.
Toutefois, une imprécision subsiste, renvoyée à un décret en Conseil d’État, sur la temporalité des réexamens en cours d’emploi de ces antécédents judiciaires graves.
Ainsi, afin de s’assurer de la pleine efficacité de cet article et de protéger au mieux les enfants, le présent amendement vise donc à introduire deux vérifications annuelles des antécédents judiciaires graves.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie