Amendement n° 138 · Article 15
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 02/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Colas-Roy, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Dombreval, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Dupont et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les mineurs les plus vulnérables (notamment les filles, les personnes en situation de handicap…), dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive, et ce, immédiatement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger que nous ne pouvons plus tolérer.
Si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente. Au cours de cette période, le mineur est condamné à vivre dans la rue et ne peut compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre.
Il est de la responsabilité du département de remédier à cette situation. Condamner ces jeunes à l’errance et laisser aux mains de réseaux ne doit plus être une option, qui plus est lorsqu’ils sont mineurs. Il en va de la dignité d’accueil de la France.
Cosignataires (20)
Anne Brugnera, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Marc Zulesi