Amendement n° 97 · Article 13
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le GIP assure le suivi et l'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, créé par l'article 6 du présent projet de loi.
Le référentiel de la HAS n'a pas encore été expérimenté par tous les départements, il est donc nécessaire de pouvoir l'évaluer, et si besoin le faire évoluer pour qu'il soit le plus opérationnel possible.
Le futur GIP, réunissant l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, sera le plus à même d'effectuer cette mission, et de formuler d'éventuelles recommandations.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner