Amendement n° 90 · Article 5
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 4° »,
les références :
« , 4° et 17° ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’article 3 du présent projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (au numéro 17° de l’article L. 312‑1).
Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d’établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner