Amendement n° 88 · Article 5
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le premier alinéa du même article L. 311‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement et service social ou médico-social intègre dans son plan de formation, défini par le projet d’établissement ou de service mentionné au premier alinéa, le développement de compétences favorisant une prise en charge bientraitante des personnes. » ;
Exposé sommaire
L’article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. Son exposé des motifs précise qu’il s’agit « d’accompagner et de soutenir les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes ».
Cet amendement propose d’enrichir le texte en ce sens, en précisant que les établissements et services sociaux et médico-sociaux – dont ceux de l’ASE – doivent assurer la formation de leurs personnels à la prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner