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Amendements / Protection des enfants

Amendement n° 87 · Article 3 ter

De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
Dossier
Protection des enfants
Signataires
Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et des mesures qui peuvent être prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter l'article adopté par la commission des affaires sociales, relatif à l'entretien de préparation à l'autonomie, pour prévenir les sorties sèches des jeunes suivis par l'ASE, à leur majorité. 

Il est en effet nécessaire d'anticiper les sorties de l'ASE, qui peut être source d'anxiété pour les jeunes. 

Au-delà de les informer sur leurs droits, cet amendement propose de les informer également sur les mesures qui pourront être prises pour les soutenir jusqu'à leurs 25 ans. 

Cosignataires (13)

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner