Amendement n° 85 · Article 3
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/07/2021 | Scrutin n° 3876 | rejeté | 10 pour, 59 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de poser un interdit strict et total de l'hébergement des mineurs en hôtels.
Actuellement, le présent texte comporte plutôt un encadrement, qu'une réelle interdiction de l'hébergement hôtelier.
La question des moyens à disposition des départements pour en finir réellement avec ce type d'hébergement doit en revanche être posée, tout comme celle de l'accompagnement de l'État pour respecter cette interdiction.
Il ne s'agit en effet pas de laisser les mineurs sans solution, mais d'insister sur le fait que maintenir la possibilité d'un hébergement hôtelier signerait un aveu d'impuissance dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association Repairs.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel