Amendement n° 84 · Article 3
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sanction en cas d'abus.
Il ne s'agit pas de sanctionner systématiquement les départements, mais d'inciter fortement ces derniers à éviter de recourir à ce type d'hébergement. Actuellement, le présent article ne fixe pas d'interdit strict de l'hébergement hôtelier, mais encadre des dérogations : urgence ou mise à l'abri.
Un dispositif de sanctions pourrait inciter les départements à trouver des solutions, et surtout éviter de recourir à ces dérogations de manière abusive. Le décret pourra préciser la sanction, en veillant à sa proportionnalité, et aux efforts mis en place par les départements pour tenir compte de leurs contraintes.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner