Amendement n° 83 · Article 3
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif, social et psychologique des mineurs pris en charge dans ces structures. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d'expliciter clairement que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières soient accompagnés par le service de l'ASE.
Ils ne doivent en effet pas être exclus des dispositifs d'accompagnement, et ce dernier doit être complet : éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, cet accompagnement est effectué de manière inégale selon les départements.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner