Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été proposé par l'association Repairs.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner