Amendement n° 69 (Rect) · Article 2
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Lassalle, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le juge ou les services compétents doivent chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »
Exposé sommaire
En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré par cette magnifique expérience menée depuis 65 ans par l’association SOS Villages d’Enfants, que le maintien d’un cadre de vie commun entre fratrie est une source de sécurité et un facteur de réussite pour les enfants orphelins séparés de leurs parents.
C’est pourquoi, en reconnaissant le bien-fondé de cette démarche, cet amendement a pour objectif de garantir par la loi que le juge et les services concernés recherchent des solutions permettant de laisser les enfants de la fratrie ensemble.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner