Amendement n° 66 · Article 13
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. En effet, la neutralité et l’indépendance du président permettra un meilleur fonctionnement du GIP, qui ne favorisera ni les intérêts de l’Etat ni ceux des départements mais bien l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.