Amendement n° 41 · Article 13
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire
Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Aurélien Taché