Amendement n° 29 · Article 12
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 01/07/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et par le ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de compléter la liste des protagonistes définissant les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Outre le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, il est proposé d’y associer le ministre chargé de l’intérieur.
Le ministre de l’Intérieur semble le plus idoine pour fournir des données sur la situation des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Seule une meilleure coopération entre les services de l’Etat sera la plus à même d’améliorer la prise en charge sociale des enfants sans-papiers et d’accélérer la scolarisation de ces derniers.