Amendement n° 26 · Article 15
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cas des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, il se réfère au fichier mentionné à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise comme le dispose l’article L142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. C’est dans ce sens que le président du Conseil départemental devrait pouvoir procéder à l’examen de ces informations.