Amendement n° 16 · Article 13
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, »
Exposé sommaire
Eu égard aux récents débats menés dans le cadre du projet de loi bioéthique, l’État apparaît mal avisé d'encourager un accès aux origines dont il a de facto privé l'enfant, en ouvrant des dispositifs de procréations artificielles qui annihilent la présence du père.