Amendement n° 11 · Article 12
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
Exposé sommaire
La compétence en matière de structuration des actions des PMI revient aux seuls départements. La centralisation à laquelle aspire cet article, en faisant prévaloir l’avis du ministre de la santé et des solidarités, relève d’un manque de confiance en cet échelon local essentiel.