Amendement n° 10 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, »
Exposé sommaire
L’avis de la Haute Autorité n’est pas contraignant. Le prendre en compte avant la rédaction du décret semble en ce sens superflu. Il semble par ailleurs contestable de faire reposer sur puiser dans cette seule institution le référentiel global permettant aux structures de prononcer les types et les mesures de protection de l’enfance. Il semble raisonnable de s’appuyer sur l’expérience des structures départementales pour dresser leurs propres constats. L’avis de la HAS n’étant pas contraignant, il peut toujours être consulté.