Amendement n° 9 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Son contenu est défini par la direction de l’établissement et sa diffusion est assurée par ses soins ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser à la direction de chaque établissement les moyens de définir quelles sont leurs politiques en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance. Puisque cette politique vise, au présent alinéa, « notamment la gestion du personnel, de formation et de contrôle », la direction de l’établissement semble plus indiquée qu’un décret d’ordre plus général pour en définir les tenants et les aboutissants. C’est le sens de cet amendement.