Amendement n° 8 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers, »
les mots :
« , à raison d’au moins deux fois par an, ».
Exposé sommaire
Cet article, qui étend les interdictions faites lorsqu’elles présentent des antécédents judiciaires graves à toute personne intervenant dans les établissements ou services concernés est aussi nécessaire et légitime. L'insertion de la mention "à intervalles de temps réguliers" constitue une avancée importante par rapport à la première rédaction du texte. Néanmoins, il convient de souligner de manière plus précise les modalités de ces interventions. Il convient en effet de vérifier régulièrement que les exactions ne soient pas perpétrées lorsque ces personnes sont en exercice. C’est l’objet de cet amendement, qui propose que cet examen ait lieu à raison, à minima, de deux fois par an.