Amendement n° 7 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« incapacités »
le mot :
« interdictions ».
Exposé sommaire
Il convient de retrouver la formulation de la commission, dont la nature faisait entendre de manière plus éloquente l’objet de l’impossibilité, pour des personnes ayant été condamnées au titre des alinéas de l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles, de diriger des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code. A l’inverse de la notion « d’interdictions », la notion « d’incapacités » laisse entendre que lesdites personnes manquent des compétences requises, alors qu’elles ne sont non seulement pas aptes, mais menacent potentiellement les enfants et le bon fonctionnement desdits établissements.