Amendement n° 6 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« se présentant comme ».
Exposé sommaire
L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la seule fin de bénéficier d’un service auquel ils n’ont pas droit. Il existe d’autres services destinés à des populations qui ne sont pas mineures ; il convient de les utiliser à bon gré.