Amendement n° 5 (Rect) · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure, par tout moyen, que la fratrie peut demeurer unie. »
Exposé sommaire
Dans le cas où l’enfant appartient à une fratrie, il convient de s’assurer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il puisse demeurer avec les siens.